Fixation de la pension alimentaire avec un avocatà Roubaix, Lille

La pension pour un enfant mineur

Elle est fixée selon les revenus et les charges des parents, selon le temps passé au domicile de chacun des parents, selon l'âge de l'enfant, selon le coût de la scolarité de l'enfant...

Le montant est fixé sur la base de critères pratiques.

Elle est indexée sur le coût de la vie.

Un avocat, exerçant en droit de la famille, par sa pratique quotidienne, saura vous conseiller pour savoir à quel montant de pension alimentaire vous pouvez prétendre ou quel montant de pension alimentaire vous devrez verser.

Le juge aux affaires familiales peut faire application d'un barème fixé par circulaire ministérielle : elle ne tient pas compte de tous les critères prévus par la loi et votre avocat est, seul, en mesure de préparer un dossier pour que le juge n'oublie aucun élément de votre situation particulière.

La pension alimentaire peut être facilement saisie, en cas de non paiement.

La pension pour un enfant majeur

L'obligation alimentaire ne cesse pas avec la majorité de votre enfant.

Une pension alimentaire reste due :

• s'il poursuit des études, jusqu'à 25 ans en principe,
• s'il cesse ses études, mais a une rémunération inférieure à la moitié du SMIC, selon la jurisprudence habituelle des tribunaux.

A certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur.

Elle reste fiscalement déductible, mais dans des proportions moindres que pour un enfant mineur.

La pension alimentaire peut être facilement saisie, en cas de non paiement.

La pension alimentaire pour un parent

L'obligation alimentaire est réciproque.

Une pension alimentaire peut être mise à la charge d'un fils, une fille, un gendre ou une belle-fille, un petit fils ou une petite fille quand le parent, le beau-parent, ou le grand parent se trouve en situation de besoin financier, notamment, quand placé en maison de retraite, ses revenus ne lui permettent pas de faire face au coût de sa prise en charge.

Elle est fixée selon les besoins du parent, les ressources, charges et situation de famille du débiteur de la pension.

La révision d'une pension alimentaire

En cas de changement dans la situation financière de l'un des parents :

• Augmentation de revenus liée, par exemple à un changement professionnel,
• Baisse de revenus liée, par exemple à un licenciement,

Le juge aux affaires familiales peut réviser le montant de la pension alimentaire, à la hausse, comme à la baisse.

Les documents utiles

Le cabinet d’avocat, Marie WITTMANN vous invite à consulter l’onglet documents utiles, puis à télécharger la liste des documents à réunir pour mettre en œuvre une procédure relative à une pension alimentaire.